E.ZICOM: Présentation des C.G.V

Mise à jour le 18 Décembre 2018

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

1 Dispositions générales

1-1 Acceptation des conditions générales

Le client déclare avoir pris connaissance des conditions générales de vente et les avoir acceptées sans réserves avant de passer commande.

Le client ne pourra pas passer commande à défaut de cocher la case prévue à cet effet.

E.ZICOM se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. En ce cas, seules les conditions générales de vente en vigueur lors de la prise de commande seront alors applicables.

Le client a la possibilité d'imprimer les présentes conditions générales de vente.

1-2 Objet

Les présentes conditions générales de vente établissent les conditions contractuelles exclusivement applicables à tout achat effectué sur le site internet E.ZICOM par tout acheteur ayant la qualité de consommateur.

1-3 Identifiants

Des identifiants de connexion sont générés au moment de la première commande pour permettre au client de confirmer et renseigner les informations nécessaires au traitement de sa commande, puis d’accéder à son espace personnel sur le site. Ces identifiants sont personnels et confidentiels. Ils ne doivent être communiqués à aucun tiers.

Cette étape suppose que le client qui s’inscrit jouisse de la capacité juridique nécessaire pour commander ou encore qu'il soit titulaire d’un mandat s’il agit pour le compte d’une personne morale.

2 Informations précontractuelles

Article L. 111-1, 5º du code de la consommation

« Informations relatives aux garanties légales, à l'existence et aux modalités de mise en œuvre de ces garanties »

Article R. 111-1, 3º du code de la consommation

Pour l'application du 5º de l'article L. 111-1, le professionnel communique au consommateur les informations suivantes :

« S'il y a lieu, l'existence et les modalités d'exercice de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-4 à L. 217-13 du présent code et de celle des défauts de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil ainsi que, le cas échéant, de la garantie commerciale et du service après-vente au sens respectivement des articles L. 217-15 et L. 217-17 du présent code. »

« Les conditions générales de vente applicables aux contrats de consommation mentionnent :

Article L. 211-2 du code de la consommation

Selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie, l'existence, les conditions de mise en œuvre et le contenu de la garantie légale de conformité et de la garantie relative aux défauts de la chose vendue, dues par le vendeur ;

Le cas échéant, l'existence d'une garantie commerciale et d'un service. »

Arrêté du 18 décembre 2014 relatif aux informations contenues dans les conditions générales de vente en matière de garantie légale

« Art. 1er - En application de l'article L. 133-3 du code de la consommation, les conditions générales de vente des contrats de consommation doivent comporter les nom et adresse du vendeur garant de la conformité des biens au contrat, permettant au consommateur de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 211-4 et suivants du code de la consommation ou de la garantie des défauts de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du code civil.

Art. 2. - Les conditions générales de vente des contrats de consommation mentionnent que le vendeur est tenu des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions de l'article L. 211-4 et suivants du code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil.

Art. 3. - Les conditions générales de vente des contrats de consommation font figurer dans un encadré les mentions selon lesquelles, lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, le consommateur :

- bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 211-9 du code de la consommation ;

- est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d'occasion. Ce même encadré rappelle que la garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie. Il rappelle que le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.

Art. 4. - Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mars 2015.

Art. 5. - La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 décembre 2014. »

3 Commandes

3-1 Modalités

Pour passer commande, le client effectue son choix sur le site internet  www.e-zicom.com  et rempli, par la suite, le bon de commande en ligne sous sa seule responsabilité en précisant toutes les informations demandées.
Les systèmes d'enregistrement automatiques sont considérés comme valant preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande.

Afin de passer commande, les clients pourront sélectionner un ou plusieurs objets et les ajouter à leur panier. Lorsque leur commande sera complète, ils pourront accéder à leur panier en cliquant sur le bouton prévu à cet effet.

La disponibilité des produits est indiquée sur le site, dans la fiche descriptive de chaque article.

En consultant leur panier, les clients auront la faculté de vérifier le nombre ainsi que la nature des articles qu’ils auront choisis et pourront vérifier leur prix unitaire ainsi que le prix global de la commande. Ils auront la possibilité d’ôter un ou plusieurs objets de leur panier. Si leur commande leur convient et qu’ils souhaitent la valider, les clients pourront cliquer sur le bouton valider, ils accèderont ensuite à un formulaire dans lequel ils pourront soit saisir leurs identifiants de connexion s’ils en possèdent déjà, soit s’inscrire sur le site en complétant le formulaire qui leur est présenté, avec les informations les concernant.

Dès lors qu’ils seront connectés ou après avoir parfaitement complété le formulaire, les clients seront invités à contrôler ou modifier leurs coordonnées de livraison et de facturation puis seront informés que leur achat ne sera validé qu’après paiement des articles choisis. Ils seront ensuite invités à effectuer leur paiement en étant redirigés à cet effet sur l’interface de paiement sécurisée.

Une fois le paiement effectivement reçu par E.ZICOM, ce dernier s’engage à adresser instantanément au client un courrier électronique récapitulatif de la commande et lui en confirmant le traitement, reprenant en outre toutes les informations relatives à la commande, aux produits commandés et à leur livraison. La vente sera alors réputée conclue.

La société E.ZICOM se réserve le droit d'annuler toute commande d'un Client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

Les informations énoncées par l'acheteur, lors de la prise de commande engagent celui-ci. En cas d’erreur de saisie, E.ZICOM ne saurait être tenue responsable des conséquences en terme de retard ou d’impossibilité de livraison. Tous les frais liés à la réexpédition des produits dus à une erreur de saisie du client seront à la charge exclusive du client.

Les commandes peuvent être également effectuées par téléphone au 01.43.89.25.79 (appel non surtaxé) du lundi au vendredi de 10h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00.

Toutes les commandes passées sur le site internet  www.e-zicom.com  sont destinées à l'usage personnel des clients ou les destinataires des produits. Toute revente partielle ou totale des produits est interdite.

Les codes promotionnels ne sont pas cumulables sur les offres en cours.

Les éventuelles offres commerciales ne s’appliquent que sous réserve qu’elles soient expressément précisées sur le site à la date de la commande et sous réserve d’en respecter les conditions. Elles ne sont pas cumulables entre elles.

3-2 Modification de commande

Modification de la commande par l'acheteur :

Les commandes étant définitives et irrévocables, toute demande de modification faite par l'acheteur est soumise à l'acceptation du vendeur.

Modification de la commande par le vendeur :

Le vendeur s'oblige à livrer un produit conforme à celui commandé.

En cas d'indisponibilité du produit commandé, le vendeur propose au consommateur, qui doit donner son accord, la fourniture d'un produit équivalent susceptible de remplacer le produit commandé.

En cas de désaccord du client, l'indisponibilité du produit commandé entraîne l'annulation de la commande et le remboursement du consommateur.

Le vendeur ne peut apporter au produit commandé les modifications qui sont liées à l'évolution technique dans les conditions prévues à l'article R. 212-4, al. 4 du code de la consommation qu’avec l’accord exprès du client.

3-3 Validité de la commande

Le vendeur se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes et plus particulièrement dans le cas où les quantités commandées sont anormalement élevées par rapport aux quantités habituellement commandées par les acheteurs en qualité de consommateurs ou dans le cas d’un Client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

En cas d’erreur de saisie, E.ZICOM ne saurait être tenue responsable des conséquences en terme de retard ou d’impossibilité de livraison. Tous les frais liés à la réexpédition des produits dus à une erreur de saisie du client seront à la charge exclusive du client.

3-4 Délai de rétractation

Conformément à l’article L 121-20 du Code de la consommation, « le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour ». Le délai mentionné à l’alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens ou de l’acceptation de l’offre pour les prestations de services ». Le droit de rétractation peut être exercé en contactant la société de la manière suivante :

Le Client doit soit :

  • Remplir le formulaire-type de rétractation, à adresser à E.ZICOM à l’adresse suivante :contact@e-zicom.com

  • Accès au formulaire de contact :https://www.e-zicom.com/contacts

  • Soit par téléphone au 01 43.89.25.79

Le Centre Technique CEAT enverra alors toutes les modalités de retour par email dans un délai de 48H

Ce droit de rétractation ne peut être exercé si la responsabilité du client peut être engagée en cas de dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens. Le Client doit manipuler et inspecter l'article pendant la période de rétractation avec toute la précaution nécessaire.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, seul le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour restant à la charge du client. Les retours des produits sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoire, notice …) de sorte qu’ils puissent être recommercialisés à l’état neuf ; ils doivent être accompagnés d’une copie du justificatif d’achat.

Procédure de remboursement : Au plus tard dans les 14 jours à compter de la date où E.ZICOM aura récupéré les biens concernés par le remboursement ou bien dans les 14 jours de la date à laquelle le client aura fourni la preuve de l’expédition des biens (la date retenue étant la première de ces deux dates), E.ZICOM remboursera le client en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le client pour la transaction initiale sauf accord exprès du client pour que soit utilisé un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n’occasionne pas de frais pour le client.

3-5 Résiliation ou résolution de la commande

  • La commande peut être résiliée par l'acheteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception envoyée à E.ZICOM à l’adresse suivante 6-48 RUE GAY LUSSAC, 94430 CHENNEVIERES SUR MARNE en cas :

de livraison d'un produit non conforme aux caractéristiques déclarées du produit ;

de livraison dépassant la date limite fixée dans le bon de commande ou, à défaut d'une telle date, dans les trente jours suivant la conclusion du contrat, après que le vendeur ait été enjoint, selon les mêmes modalités et sans résultat, d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable.

de hausse du prix qui n'est pas justifiée par une modification technique du produit imposée par les pouvoirs publics.

  • La commande peut être résilée par le vendeur en cas :

de refus de l'acheteur de prendre livraison;

de non-paiement du prix.

4 Produits

4-1 Caractéristiques des produits

Le client peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance des caractéristiques essentielles des produits qu'il désire commander en consultant les informations précontractuelles qui lui sont communiquées par le vendeur sur le site Internet d’E.ZICOM.

4-2 Disponibilité des stocks

Les produits sont offerts et livrés dans la limite des stocks disponibles.

En cas d'indisponibilité du produit commandé, le vendeur en informe immédiatement l'acheteur et peut lui proposer un produit d'une qualité et d'un prix équivalents ou, à défaut, un bon d'achat du montant de la commande utilisable pour toute prochaine commande.

En cas de désaccord de l'acheteur, le vendeur procède au remboursement des sommes versées dans un délai de 30 jours.

En dehors du remboursement du prix du produit indisponible, le vendeur n'est tenu à aucune indemnité d'annulation, sauf si l'inexécution du contrat lui est personnellement imputable.

5 Prix

5-1 Prix de vente

Les prix des produits mis en vente par la société E.ZICOM sont indiqués en Euros sur le site toutes Taxes Comprises hors participation aux frais de traitement et d'expédition et sont valables tant qu’ils sont présents à l’écran.

Toutes les commandes sont payables en Euros.

La société E.ZICOM se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes sous réserve de disponibilité à cette date.

Les produits demeurent la propriété de la société E.ZICOM jusqu'au complet encaissement du prix par la société E.ZICOM.

Les éventuelles offres commerciales ne s’appliquent que sous réserve qu’elles soient expressément précisées sur le site à la date de la commande et sous réserve d’en respecter les conditions. Elles ne sont pas cumulables entre elles.

5-2 Frais de livraison et de retrait des produits

Les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d'affranchissement (auxquels il faut ajouter les autres frais éventuels supportés par le vendeur), dont le client a pris connaissance avant la commande, apparaissent selon le choix fait par le client, dans le récapitulatif de commande avant paiement comme frais supplémentaires venant s’ajouter au prix du ou des produits commandés.

  • Pour toutes commandes passée et d'une valeur inférieure à 100,00€ TTC, les frais d'expédition vers la France (et la Corse) sont de  :

  • Livraison en Point Relais: Livraison 24-48h en France vers plus de 5 000 relais Pickup. Le point Relais est à choisir lors de votre commande  : 5,89€
  • Livraison à domicile Predict sur rendez-vous: Livraison 24-48h à domicile dans le créneau horaire qui vous convient le mieux (parmi des choix proposés par DPD)  : 7,89€ 
  • Livraison par DPD: Livraison en 24-48h du lundi au vendredi pour tous ceux qui font le choix de recevoir leur colis sur leur lieu de travail  : 5,89€
  • Pour toute commande passée et d'une valeur supérieure ou égale à 100,00€ TTC, les frais d'expédition vers la France (et la Corse) sont offerts.

E.ZICOM propose plusieurs modalités d'expédition avec son Transporteur DPD  :

*  Livraison en Point Relais: Livraison 24-48h en France vers plus de 5 000 relais Pickup. Le point Relais est à choisir lors de votre commande.

*  Livraison à domicile Predict sur rendez-vous: Livraison 24-48h à domicile dans le créneau horaire qui vous convient le mieux (parmi des choix proposés par DPD)

 *  Livraison par DPD: Livraison en 24-48h du lundi au vendredi pour tous ceux qui font le choix de recevoir leur colis sur leur lieu de travail.

Pour toute commande passée à destination des pays Européens et autres les frais d'expéditions sont gérés par notre Transporteur DPD. Une simulation est proposée avant toute passation de commande.

Le client devra toujours vérifier son colis à l'arrivée. Il est fortement conseillé d'émettre une Réserve à la réception du colis auprès du Transporteur.

Aucune livraison ne pourra être réalisée via une Boite Postale, Case Postale, Contre-remboursement ou Poste Restante.

Pour des raisons de disponibilité, une commande peut être livrée en plusieurs fois au client. Le client ne règle alors qu'une seule livraison. Si le client souhaite 2 lieux de livraison, il passe 2 commandes, avec les frais de livraison liés.

Dans le cas d'un produit technique, le client veillera particulièrement à vérifier le bon fonctionnement de l'appareil livré, lire la notice utilisateur qui lui est fournie. En cas de défauts apparents, l'acheteur bénéficie du droit de retour dans les conditions prévues dans ce document.

5-3 Modification du prix

Le vendeur se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment, notamment en cas d'augmentation des coûts, étant entendu que, en cas d'augmentation des prix postérieure à la commande, seul le prix fixé au jour de cette commande sera applicable au client.

En cas de hausse des prix due à l'application du tarif en vigueur au jour de la livraison, l'acheteur dispose du droit d'annuler la commande.

6 Paiement du prix

Le prix facturé au client est le prix indiqué sur la confirmation de commande adressée par la société E.ZICOM.
Le prix des produits est payable, en Euros, au comptant, le jour de la commande effective.

6-1 Modes de paiement

Le règlement des achats peut s'effectuer par Chèque (chèque bancaire ou postal), par virement bancaire, par cartes bancaires ou via PayPal.

La commande validée par le client ne sera considérée effective que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord. En cas de refus desdits centres, la commande sera automatiquement annulée. Par ailleurs, la société E.ZICOM se réserve le droit de refuser toute commande d'un client avec lequel existerait un litige.

La banque HSBC permet de régler en ligne via son serveur bancaire dans un environnement sécurisé.
Le N° de carte bancaire des clients est donc dirigé vers les serveurs de la banque. Le règlement des clients s'effectue directement à une banque dans un environnement totalement sécurisé et crypté, sans passer par le serveur de la boutique, garantie d'autant plus importante que les N° sont connus seulement du partenaire bancaire de la société E.ZICOM (HSBC).

Dans le cas d’un règlement par Chèque, la société E.ZICOM procédera à la livraison après réception du Chèque à l'ordre d'E.ZICOM (pour tout règlement par Chèque d’un montant supérieur à 50 € TTC, il est demandé au client de joindre une photocopie de sa pièce d’identité). Seuls les chèques en Euros, émanant d'une banque située en France Métropolitaine et compensables par une banque située sur le territoire national métropolitain seront acceptés.

Dans le cas d’un règlement par virement bancaire, la société E.ZICOM procédera à la livraison après réception du virement, (étant entendu que la totalité des frais bancaires éventuels inhérents au virement restent à la charge du client). Il appartiendra au client de signaler la bonne exécution du virement bancaire à la société E.ZICOM afin d'accélérer le traitement de sa commande.

6-2 Clause de réserve de propriété

Le vendeur demeure propriétaire des produits vendus jusqu'au complet paiement du prix et l'acheteur s'engage, tant que la propriété ne lui est pas transférée, à prendre toutes les précautions utiles à la bonne conservation des produits.

7 Livraison

7-1 Définition

La livraison s'entend du transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien.

7-2 Délai de livraison

Les produits sont livrés à la date ou dans le délai indiquée par E.ZICOM au moment de la commande.

À défaut d'indication quant à la date de livraison ou d'exécution des services, le vendeur s'engage en tout état de cause à livrer les produits ou à fournir les services dans un délai de 24h à 72h à compter de la commande.

7-3 Retard de livraison

Lorsque le produit commandé n'est pas livré ou le service n'est pas fourni à la date ou à l'expiration du délai mentionné au jour de la commande validée par le règlement, le consommateur peut, après avoir enjoint sans succès le vendeur à exécuter son obligation de livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, résoudre le contrat par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable.

7-4 Lieu de livraison

Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le client.

7-5 Modalités de la livraison

La livraison est effectuée par la remise directe du produit à l'acheteur ou, à défaut, par l'envoi par le vendeur d'un avis de mise à disposition à l'acheteur.

Dans un délai de quinze jours à compter de l'avis de mise à disposition, l'acheteur doit procéder au retirement du produit commandé.

En l'absence de retirement dans le délai indiqué, le vendeur peut, après une mise en demeure de l'acheteur, restée sans effet, procéder au retirement, résoudre de plein droit la commande.

Lorsque le produit est livré à l'adresse indiquée sur le bon de commande par un transporteur, il appartient à l'acheteur de vérifier en présence du livreur l'état du produit livré et, en cas d'avarie ou de manquants, d'émettre des réserves sur le bon de livraison ou sur le récépissé de transport, et éventuellement de refuser le produit et d'en avertir le vendeur.

7-6 Livraison et transfert du risque

Les risques de perte ou d'endommagement des biens sont transférés au client ai moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui et autre que le transporteur désigné par E.ZICOM prend physiquement possession de ces biens.

7-7 Pièces détachées

Articles L. 111-4 et D. 111-4 du code de la consommation :

« Le vendeur doit confirmer à l'achat du bien sur le bon de commande ou les conditions générales de vente ou sur tout autre support durable au consommateur l'information qu'il a déjà donné au titre des informations précontractuelles et qui lui a été délivrée par le fabricant ou l'importateur de biens meubles concernant la période pendant laquelle ou la date jusqu'à laquelle les pièces détachées indispensables à l'utilisation d'un bien sont disponibles. »

 

8 Conformité

Le vendeur s'engage à fournir un bien conforme aux prescriptions légales en vigueur et aux prescriptions contractuelles.

9 Garantie légale de conformité

9-1 Information du consommateur

Article L. 111-1, 4º du code de la consommation :

« Avant que le consommateur ne soit lié par un contrat de vente de biens ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes :

Les informations relatives à l'existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et aux autres conditions contractuelles. La liste et le contenu précis de ces informations sont fixés par décret en Conseil d'État ».

Article R. 111-1, c) du code de la consommation :

« Pour l'application du 4º de l'article L. 111-1, le professionnel communique au consommateur les informations suivantes :

c) S'il y a lieu, l'existence et les modalités d'exercice de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-4 à L 217-14 du présent code et de celle des défauts de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil ainsi que, le cas échéant, de la garantie commerciale et du service après-vente au sens respectivement des articles L. 217-15 et L. 217-17 du présent code ».

Article L. 211-2 du code de la consommation :

« Les conditions générales de vente applicables aux contrats de consommation mentionnent :

Selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie, l'existence, les conditions de mise en œuvre et le contenu de la garantie légale de conformité et de la garantie relative aux défauts de la chose vendue, dues par le vendeur ;

Le cas échéant, l'existence d'une garantie commerciale et d'un service après-vente ».

Indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie, le vendeur est tenu des défauts de conformité du bien objet du contrat dans les conditions de l'article L. 217-4 et suivants du code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil.

Conformément à la loi, E.ZICOM assume deux garanties : de conformité et relative aux vices cachés des produits. E.ZICOM rembourse l’acheteur ou échange les produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à la commande effectuée.

Les produits de la société E.ZICOM donnent droit à la garantie légale en vigueur de 24 mois.

Tous les consommables de la société E.ZICOM sont couverts d'une garantie de 24 mois. Les batteries, ayant une durée de cycles limitée, sont considérées comme un consommable.

Afin de connaître les démarches à suivre pour résoudre le problème ou la panne sur un produit, le Client peut contacter le Centre Technique via le Formulaire de Contact sur le site  www.e-zicom.com  (une réponse dans les meilleurs délais sera fournie par E.ZICOM).

Sont toutefois notamment exclus de la garantie  : les dommages résultant du non-respect de la notice d’utilisation des produits, de l’usure normale des produits, de leur mauvais entretien, des dommages accidentels ou résultant d’un usage anormal des produits, d’une erreur du client, de son client ou des usagers du matériel ou d’un manquement de leur part aux opérations élémentaires d’utilisation  ; ceux résultant de l’utilisation sur le matériel ou l’installation de produits autres que ceux préconisés par le fabricant  ; ceux ayant pour origine une cause externe au matériel ou à l’installation ou leurs accessoires (notamment, coups, chocs, bris, déblayages, oxydation, chutes, incendies, éraflures, etc.)  ; ceux correspondant à une usure progressive normale du matériel ou de ses accessoires impliquant leur remplacement  ; ceux à l’origine desquels ou pour la réparation desquels sont intervenus des tiers non agréés ni par E.ZICOM ni par le fabricant durant la période de garantie.

Les garanties ne couvrent pas :

- Le remplacement des consommables (batteries, filtres, brosses, mur virtuel, alimentation, station de charge, câble périmétrique…)

- L'utilisation anormale ou non conforme des produits. Le Client est invité à cet égard à consulter attentivement la notice utilisateur fournie avec les produits,

- Les pannes liées aux accessoires (câbles d'alimentation…),

- Les défauts et leurs conséquences dus à l'intervention d'un réparateur non agrée par E.ZICOM,

- Les défauts et leurs conséquences liés à l'utilisation non conforme à l'usage pour lequel le produit est destiné (utilisation professionnelle, collective...),

- Les défauts et leurs conséquences liés à toute cause extérieure.

  
La société E.ZICOM vous propose alors 2 services pour le retours de votre produits  :


-  Service ECO  → GRATUIT. Il comprend :

* Frais de port Aller/Retour

* Frais de traitement

* Traitement sous 21 jours ouvrés


-  Service FIRST CLASS  → 24,90€ TTC. Il comprend  :
* Frais de port Aller/Retour
* Assurance Transport et produit inclus
* Frais de traitement
* Changement complet des Consommables
* Nettoyage complet de l'appareil
* Traitement sous 7 jours ouvrés


Pour toute demande de retour SAV, les clients provenant des DOM-TOM verront leur frais d'expédition, par le Service Colissimo (uniquement), remboursés par la société E.ZICOM.  
En cas de panne non couverte par la garantie, ou envoi d'un dossier de prise en charge SAV avec des pièces administratives manquantes, un devis d'un montant de 99,00€ TTC sera envoyé au client. S'il devait être refusé, l'appareil sera retourné après réception de la copie du devis refusé signé et d'un règlement de 32,00€ TTC pour frais administration, stockage et retour produit.

Le vendeur rappelle que :

  • le client dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir auprès du vendeur,

  • qu’il peut choisir entre le remplacement et la réparation du bien,

  • qu’il est dispensé d’apporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant ,

  • que le client peut également faire valoir la garantie contre les vices cachés de la chose vendue au sens de l’article 1640 du code civil et dans cette hypothèse il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente.

9-2 Mise en œuvre de la garantie de conformité

Article L. 217-4 du code de la consommation :

« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».

Article L. 211-5 du code de la consommation :

« Le bien est conforme au contrat :

s'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant

- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».

Article L. 217-12 du code de la consommation :

« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».

Si vous souhaitez mettre en œuvre la garantie légale de non-conformité, vous devez vous adresser à la société dont la marque et les coordonnées se trouvent pré imprimées au recto.

Lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, le consommateur :

bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 211-9 du code de la consommation ;

est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d'occasion.

10 Garantie des vices cachés

Article 1641 du code civil :

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ».

Article 1648 du code civil :

« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».

Le client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.

11 Garantie commerciale

11-1 Information du consommateur

Indépendamment de la garantie commerciale, le vendeur reste tenu de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-4 à L. 217-12 du présent code et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil .

Article 12– Panne au déballage

Rentre dans le cadre de cette procédure une panne intervenue et remontée auprès de la société E.ZICOM ou de son partenaire revendeur dans un délai de 10 jours suivant la date de facturation du produit et/ou de réception.

Afin de répondre aux exigences des Clients, la société E.ZICOM assurera l'expédition d'un produit de remplacement neuf sous réserve du respect des conditions énoncées dans «  le Formulaire de prise en charge  ». Ce formulaire sera transmis au Client après avoir contacté le Centre Technique CEAT et que, celui-ci confirme l'ouverture d'un dossier pour panne au déballage.

11-2 Définition de la garantie commerciale

Article L. 217-15 du code de la consommation :

« La garantie commerciale s'entend de tout engagement contractuel d'un professionnel à l'égard du consommateur en vue du remboursement du prix d'achat, du remplacement ou de la réparation du bien, en sus de ses obligations légales visant à garantir la conformité du bien. »


13 Responsabilité, force majeure, clause pénale

13-1 Exonération de responsabilité et force majeure

La responsabilité du vendeur ne peut être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit au fait de l'acheteur, soit au fait insurmontable et imprévisible d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.

13-2 Clause pénale

Dans tous les cas d'inexécution de ses obligations par l'acheteur, l'acompte versé à la commande reste acquis au vendeur à titre d'indemnité.

14 Clause résolutoire

La résolution de la commande dans les cas prévus aux présentes conditions générales de vente sera prononcée par simple lettre recommandée avec demande d'avis de réception et sera acquise de plein droit sans formalité judiciaire.

Article 16 – Propriété Intellectuelle

Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur le site internet  www.e-zicom.com  sont réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. À ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule est autorisée l'utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle. Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle sauf autorisation préalable écrite de la société E.ZICOM. Toute reproduction totale ou partielle du catalogue électronique ou d'un site web de la société E.ZICOM est strictement interdite et donnera suite à poursuites judiciaires.
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Ni la simple lecture du site, ni son utilisation, ni le fait de passer commande et d’acheter via le site n’emportent de quelque manière que ce soit, dans le présent ou dans le futur, quelque transfert même partiel ni de ces droits ni des droits patrimoniaux au profit de l’internaute, du client ou de tout tiers.
Toute utilisation, diffusion et/ou reproduction - même partielle à l’identique ou par altération ou modification de l’un ou plusieurs des éléments précités constituant, présentés ou vendu sur le Site, sans autorisation expresse préalable et écrite de E.ZICOM, est strictement interdite et sera passible de poursuites judiciaires au titre de la violation des droits de ses titulaires (actions en contrefaçon, en concurrence déloyale, en violation du droit à l’image, etc.).

15 Traitement des données personnelles

Les internautes ne souhaitant pas fournir les informations nécessaires à la création d’un espace personnel pourront naviguer sur le site mais ne pourront pas passer commande sur le site.

Le traitement informatisé des données personnelles recueillies à la commande a pour finalité la conclusion d'un contrat de vente.

Toute première commande ou première inscription à la newsletter de E.ZICOM ne sera validée qu’après avoir recueilli auprès du client ou de la personne qui renseigne ses identifiants de connexion son consentement exprès à la collecte par E.ZICOM des données personnelles qu’ils communiquent (incluant son adresse IP). Les informations recueillies sont réservées à l’usage exclusif de E.ZICOM et de ses intervenants pour la seule finalité de la gestion de la commande et de son suivi ainsi que de l’information en lien avec les activités de la société E.ZICOM. 

Les données personnelles récoltées ne font l’objet d’aucun transfert vers un État non membre de l'Union européenne. Tous les clients ou utilisateurs des outils de E.ZICOM disposent d'un droit d'accès, de modification, de rectification, de suppression et d'opposition s'agissant des informations à caractère personnel les concernant, en formulant une demande écrite soit à l’adresse électronique suivante : contact@e-zciom.com.com, soit par courrier postal à l’adresse de la société : EZICOM 46-48 RUE GAY LUSSAC, 94430 CHENNEVIERES SUR MARNE

16 Règlement des litiges

16-1 Réclamation

Toute réclamation doit être adressée au service clientèle de l'entreprise dont l'adresse suit.

E.ZICOM 46-48 RUE GAY LUSSAC, 94430 CHENNEVIERES SUR MARNE

16-2 Médiation

En cas d'échec de la demande de réclamation faite après du service clientèle ou une absence de réponse de ce service dans le délai de 30 jours, le consommateur peut soumettre le différend qui l'oppose à son contractant au médiateur Angela ALBERT - 197 Boulevard Saint Germain, 75007 PARIS qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d'aboutir à une solution amiable.

En cas de litige, vous devez vous adresser en priorité au service client de l'entreprise au 01 43.89.25.79 (numéro non surtaxé à partir d'une ligne fixe en France métropolitaine), du lundi au vendredi sauf jour férié ou chômé, de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00 ou par courrier à contact@e-zicom.com.

En l'absence de solution dans les 21 jours qui suivent votre demande, vous pouvez saisir le médiateur qui recherchera gratuitement un règlement à l'amiable.

16-3 Clause attributive de compétence

Le tribunal compétent sera celui du lieu du domicile du défendeur (CPC, art. 42) ou devant celui de la livraison effective de la chose ou de l'exécution de la prestation de service (CPC, art. 46).

17 Langue et loi applicables

La langue du contrat est la langue française. La loi applicable au contrat est la loi française.

18 Informations complémentaires sur la société E.ZICOM

E.ZICOM SAS
46-48 rue Gay Lussac
94430 CHENNEVIERES SUR MARNE
FRANCE
capital de 230.000€
siret: 523 491 066
n° de TVA intra-communautaire:FR45 523 491 066 

19 Information sur la reprise et la collecte des déchets

Article R543-180 Modifié par DÉCRET n°2014-928 du 19 août 2014 - art. 4

I. – En cas de vente d'un équipement électrique ou électronique ménager, le distributeur, y compris en cas de vente à distance, reprend gratuitement ou fait reprendre gratuitement pour son compte les équipements électriques et électroniques usagés dont le consommateur se défait, dans la limite de la quantité et du type d'équipement vendu.

II. – Lorsque le distributeur dispose d'une surface de vente consacrée aux équipements électriques et électroniques d'au moins 400 m², il reprend gratuitement sans obligation d'achat les équipements électriques et électroniques usagés de très petite dimension (dont toutes les dimensions extérieures sont inférieures à 25 cm).

III. – Le consommateur est informé des conditions de reprise mises en place en application des I et II du présent article, systématiquement et de manière visible et facilement accessible. Cette information doit lui être délivrée avant l'acte de vente pour ce qui concerne la reprise visée au I du présent article.

IV. – Le distributeur peut refuser de reprendre l'équipement électrique et électronique qui, à la suite d'une contamination, présente un risque pour la sécurité et la santé du personnel qui est en charge de la reprise que les équipements de protection individuels conventionnels ou les moyens de conditionnement courant ne permettent pas d'éviter.

Dans ce cas, le distributeur est tenu d'informer le détenteur de l'équipement électrique et électronique usagé refusé des solutions alternatives de reprise. Pour cela, il se base notamment sur les informations qui lui sont fournies par les systèmes collectifs et les systèmes individuels approuvés.

Cette disposition s'applique sans préjudice des autres dispositions législatives et réglementaires applicables à la sécurité des établissements, marchandises, public et personnels de la distribution.

V. – Un arrêté ministériel détermine les conditions dans lesquelles la reprise gratuite visée au I et au II du présent article s'effectue.